Art. 201 CPC de 2024
Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation
1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue sa résolution.
2 Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnés l’art. 200.
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