Art. 201 LP de 2024

Art. 201 Titres au porteur et valeurs ordre
Les titres au porteur et valeurs ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.