Art. 20 LCA de 2024
Art. 20
1 Si la prime n’est pas payée l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours compter de l’envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure. (1)
2 Si la prime est encaissée chez le débiteur, la sommation peut être effectuée oralement. (1)
3 Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’entreprise d’assurance est suspendue partir de l’expiration du délai légal.
4 L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
