Art. 2 LCA de 2024
Art. 2 spéciales
1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue.
2 Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’entreprise d’assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue.
3 Ces règles ne s’appliquent pas la proposition d’augmenter la somme assurée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
