Art. 2 LAA de 2024

Art. 2 Champ d’application territorial
1 Les travailleurs détachés l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés.
2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur l’étranger ne sont pas assurés.
3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres prescriptions, notamment pour les travailleurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations publiques.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.