Art. 2 LTF de 2025

Art. 2 Indépendance
1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.
2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.