Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 2

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAVS:

Art. 2 LAVS de 2025

Art. 2 ⁽¹⁾ Assurance facultative

¹ Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative. ⁽²⁾

² Les assurés peuvent résilier l’assurance facultative.

³ Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s’ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.

⁴ Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8.7 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 870 francs par an ⁽³⁾ . ⁽⁴⁾

⁵ Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 870 francs par an ⁽³⁾ . La cotisation maximale correspond à 25 fois la cotisation minimale. ⁽⁶⁾

⁶ Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l’octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l’obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l’assurance facultative.