Art. 1a LAM de 2024
Art. 1a Conditions de la responsabilité de la Confédération Section 1 Champ d’application (1) Personnes assurées
1 Est assuré auprès de l’assurance militaire: (2) a. quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile, obligatoire ou volontaire;b. (3) quiconque est au service de la Confédération l’un des titres suivants:1. militaire de carrière,2. militaire contractuel,3. contrôleur d’armes,4. chef de place de tir ou garde de place de tir,5. infirmier militaire,6. instructeur de l’Office fédéral de la protection de la population;c. quiconque est détaché auprès d’une troupe ou d’une organisation de la protection civile en tant qu’agent de la Confédération et en partage les risques;d. quiconque prend part, en vertu d’un ordre de marche:1. au recrutement,2. aux visites sanitaires de l’armée ou de la protection civile,3. (4) …4. aux inspections ou estimations d’animaux ou d’objets prévus pour la réquisition en faveur de l’armée ou de la protection civile;e. (3) quiconque prend part une séance d’information au sens de l’art. 8 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (6) ;f. (7) …g. quiconque prend part:1. l’instruction technique prémilitaire,2. aux exercices de tir hors du service,3. une activité militaire volontaire ou sportive militaire ou une activité volontaire de protection civile hors du service,4. comme civil, personnel instructeur ou auxiliaire, des exercices militaires et des services d’instruction de la protection civile,5. comme personnel instructeur ou auxiliaire, des cours et exercices de défense générale organisés par la Confédération,6. (8) …h. (9) tout tiers qui prête son aide une organisation de protection civile au sens de la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (10) lors d’une intervention;i. quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier, de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de l’assurance militaire;k. quiconque, astreint au service militaire:1. purge une peine d’arrêts,2. se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement arrêté;l. quiconque participe des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ou la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;m. quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophes, participe des actions d’aide de la Confédération ou la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;n. (11) quiconque accomplit un service civil;o. (12) quiconque prend part, sur invitation, une journée d’introduction organisée par l’Office fédéral du service civil (CIVI) (13) ou se rend sur convocation un entretien auprès du CIVI, un entretien auprès d’un établissement d’affectation ou un cours de formation;p. (11) quiconque prend part, sur convocation ou invitation, des visites sanitaires du service civil ou du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, ou celles requises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération;q. (15) quiconque est en mission l’étranger en qualité de collaborateur du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
2 Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, déterminer de manière plus détaillée le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture d’assurance.
(1) Anciennement art. 1.
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 ([RO 1996 1445]; [FF 1994 III 1597]).
(3) (5)
(4) Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de l’armée, avec effet au 1er janv. 2010 ([RO 2009 6617]; [FF 2008 2841]).
(5) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2016 4277], [2017 2297]; [FF 2014 6693]).
(6) [RS 510.10]
(7) Abrogée par l’annexe ch. 9 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 ([RO 2016 4277], [2017 2297]; [FF 2014 6693]).
(8) Abrogé par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, avec effet au 1er juil. 1994 ([RO 1994 1390]; [FF 1993 II 577]).
(9) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 4995]; [FF 2019 515]).
(10) [RS 520.1]
(11) (14)
(12) Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil ([RO 1996 1445]; [FF 1994 III 1597]). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 ([RO 2016 1883]; [FF 2014 6493]).
(13) La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles ([RS 170.512.1]). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
(14) Introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 ([RO 1996 1445]; [FF 1994 III 1597]).
(15) Introduit par l’annexe ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 ([RO 2017 4095]; [FF 2014 2029]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
