Art. 19a LStup de 2023
Art. 19a (1)
1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.2. Dans les cas bénins, l’autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.3. Il est possible de renoncer la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est déj soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale est engagée s’il se soustrait ces mesures.4. Lorsque l’auteur est victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal (2) sont applicables par analogie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).(2) RS 311.0
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