CPM Art. 198 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 198 Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires

¹ Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent infliger les sanctions suivantes:

a. la réprimande;

b. la privation de sortie;

c. l’amende disciplinaire;

d. les arrêts.

² Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:

a. la réprimande;

b. l’amende disciplinaire;

c. les arrêts.

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