Art. 197 LIFD de 2025
Art. 197 Répartition entre les cantons
1 Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustraction d’impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contribuables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. … (1)
2 Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance unique. (2)
(1) Phrase abrogée par le ch. II 11 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).
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