Art. 195a CC de 2025

Art. 195a Inventaire
1 Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.
2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.