Art. 195 CC de 2024

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre
1 Lorsqu’un époux confie expressément ou taclient l’administration de ses biens son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.