Art. 195 CCP de 2024

Art. 195 Demande de rapports et de renseignements
1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.
2 Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.