Art. 195 LP de 2024

Art. 195 De la révocation de la faillite
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2 La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les productions et jusqu’ la clôture de la faillite.
3 Elle est rendue publique.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.