Art. 195 LIFD de 2025
Art. 195 Autres dispositions de procédure
1 Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent applicables.
2 Les fonctionnaires de l’AFC chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête sont soumis aux règles sur la récusation inscrites à l’art. 109.
3 Les frais occasionnés par les mesures spéciales d’enquête sont perçus conformément à l’art. 183, al. 4.
4 L’allocation éventuelle d’indemnités aux inculpés ou à des tiers est réglée par les art. 99 et 100 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (1) .
5 Un émolument allant de 10 à 500 francs est prélevé pour les décisions rendues sur plainte d’après l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
(1) RS 313.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
