Art. 194 CPC de 2023

Art. 194 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses Principe
1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.
2 Ils correspondent directement entre eux (1) .
(1) L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne l’adresse suivante: www.elorge.admin.chEs besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.