Art. 194 LIFD de 2024

Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure
1 Si l’AFC aboutit la conclusion qu’une soustraction d’impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l’autorité cantonale compétente de l’impôt fédéral direct d’engager la procédure en soustraction.
2 Lorsque l’AFC estime qu’un délit a été commis, elle le dénonce l’autorité pénale cantonale compétente.
3 … (1)
(1) Abrogé par l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.