Art. 194 CCS de 2024

Art. 194 Révision partielle
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
3 Toute initiative populaire tendant la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.