Art. 193 CPC de 2025

Art. 193 (1) Procès-verbal et vidéoconférence
Les art. 170a, 176 et 176a s’appliquent par analogie à l’interrogatoire et à la déposition des parties.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.