Art. 193 CCP de 2024

Art. 193 Inspection
1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces conviction.
2 Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux.
3 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisition.
4 Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.