Art. 193 CCS de 2024
Art. 193 Révision totale
1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.
3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.
4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
