CCS Art. 192 - Principe

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 192 CCS de 2024

Art. 192 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 192 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision Principe

1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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