Art. 19 CC de 2024

Art. 19
1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. (1)
2 Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant leur vie quotidienne. (1)
3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
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