Art. 19 LFPr de 2024
Art. 19 Ordonnances sur la formation
1 Le Secrétariat d’État la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) (1) édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.
2
3 Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les ordonnances correspondantes.
4 … (2)
(1) Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.(2) Introduit par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).
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