Art. 19 LPGA de 2024

Art. 19 Versement de prestations en espèces
1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées l’employeur dans la mesure où il continue verser un salaire l’assuré malgré son droit des indemnités journalières.
3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4 Si le droit des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.
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