Loi sur les stupéfiants (LStup) Art. 18d

Zusammenfassung der Rechtsnorm LStup:

Art. 18d LStup de 2023

Art. 18d ⁽¹⁾ En lien avec le tralient des personnes dépendantes

¹ Les autorités et les institutions chargées de veiller l’exécution de la présente loi sont autorisées traiter des données personnelles, des données sensibles et des profils de la personnalité afin de vérifier les conditions relatives au tralient des personnes dépendantes et leur suivi.

² Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres garantir la protection de toutes les données visées l’al. 1.

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités du tralient de ces données, en particulier:

a. les autorités et les institutions compétentes pour le tralient des données;

b. les données traiter;

c. les flux de données;

d. les droits d’accès.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.