Art. 18b LACI de 2024
Art. 18b (1) Travailleurs domicile
Le Conseil fédéral fixe le mode de détermination du droit l’indemnité des personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail domicile l’exigent.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
