CPM Art. 188 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:



Art. 188 CPM de 2025

Art. 188 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 188 Amende disciplinaire

Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte:

  • a. à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service;
  • b. à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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