Art. 187 LP de 2025

Art. 187 Action en répétition
Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.