Art. 187 LDIP de 2022
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sur le droit international privé (LDIP) drucken Art. 187 Loi fédérale
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Art. 187
1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral statuer en équité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.