Art. 186 LDIP de 2025
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Art. 186 Compétence
1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
2 L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
3 En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.