Art. 184 LP de 2025

Art. 184 Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
1 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties. (1)
2 Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.