Art. 184 LP de 2024

Art. 184 Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
1 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties. (1)
2 Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.