Art. 184 CCS de 2024

Art. 184 Relations avec l’étranger
1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse l’étranger.
2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet l’approbation de l’Assemblée fédérale.
3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.