Art. 183 CCP de 2023

Art. 183 Qualités requises de l’expert
1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours des experts permanents ou des experts officiels dans certains domaines.
3 Les motifs de récusation énoncés l’art. 56 sont applicables aux experts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.