Art. 183 LP de 2025

Art. 183 Irrecevabilité. Mesures conservatoires
1 Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165.
2 Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés. (1)
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 6 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.