Art. 183 CPM de 2025
Art. 183 Champ d’application à raison des personnes
1 Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinaires.
2 La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (1) , par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (2) , ainsi que par les prescriptions du règlement de la Direction générale des douanes.
(1) RS 172.220.1(2) RS 172.220.111.3
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
