Art. 182 CC de 2025

Art. 182 Contrat de mariage
1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.