Art. 181 ORC de 2025
Art. 181 Voies de droit cantonales
Les cantons sont tenus d’adapter leurs voies de droit contre les décisions des offices du registre du commerce aux exigences de l’art. 165 dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
