Art. 18 REDL de 2022
Art. 18 Organisation du greffe
1. Le greffe se compose des greffes de section, en nombre égal celui des sections constituées par la Cour, et des services nécessaires pour fournir la Cour les prestations administratives et juridiques requises.2. Le greffier de section assiste la section dans l’accomplissement de ses fonctions. Il peut être secondé par un greffier adjoint de section.3. Les agents du greffe sont nommés par le greffier sous l’autorité du président de la Cour. La nomination du greffier et des greffiers adjoints est régie par les art. 15 et 16 du présent règlement.
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