Art. 18 CCP de 2024

Art. 18 Tribunaux Tribunal des mesures de contrainte
1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.