Art. 17a LIFD de 2025

Art. 17a (1) Participations de collaborateur
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2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.