Art. 179b CPM de 2025
Art. 179b Procédure devant les tribunaux internationaux (1)
Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
