Art. 179 LAgr de 2025
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.
2 La Confédération peut réduire les aides financières, exiger leur restitution ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. (1) Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
