LAgr Art. 179 - Haute surveillance de la Confédération

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 179 LAgr de 2025

Art. 179 Haute surveillance de la Confédération

¹ Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.

² La Confédération peut réduire les aides financières, exiger leur restitution ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. ⁽¹⁾ Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.