Art. 177 LAgr de 2023

Art. 177 Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou leurs services et des offices qui leur sont subordonnés. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021 relative l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 759).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.