Art. 177 LDIP de 2022

Art. 177 II. Arbitrabilité
1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.
2 Si une partie la convention d’arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité d’être partie un arbitrage.
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