Art. 176 CCP de 2024

Art. 176 Refus injustifié de témoigner
1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.
2 Si la personne astreinte témoigner s’obstine dans son refus, elle est nouveau exhortée déposer sous commination de la peine prévue l’art. 292 CP (1) . En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.