CPM Art. 176 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 176 CPM de 2025

Art. 176 Crimes ou délits contre l’administration de la justice Entrave à l’action pénale ⁽¹⁾

¹ Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale, ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ⁽²⁾ est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1bis Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP prononcée à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 59 du présent code.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.