Art. 176 LIFD de 2025

Art. 176 Tentative de soustraction
1 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.
2 L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.